Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Ventileco.fr est une marque déposée, propriété de sarl HDLA .
La société HDLA est une SARL au capital social de 11300,00 euros, dont le siège social est situé 46, rue André Vasseur, représentée par M. Dupland Emmanuel, Gérant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 79963116300026, et dont le numéro TVA est FR 81 799 631 163.
Les produits sont vendus à des professionnels (bien acquis dans le cadre de l’exercice professionnel de l’acheteur) et exceptionnellement à des particuliers (consommateurs).
Article 1 : Champs d'application et modification des Conditions Générales de Vente
Toutes nos ventes sont réglées par les présentes conditions générales. Ne peuvent y déroger que les stipulations spéciales émanant de notre Société, et portées par écrit sur la confirmation de commande. Le client déclare expressément accepter nos conditions générales, et renonce, en tant que besoin, à ses propres conditions, ou à tout autre document de sa provenance. Nos agents ou représentants ne sont pas habilités à contracter au nom de notre société. Les commandes, même prises par eux ne nous engagent que si elles ont été confirmées par écrit. HDLA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Informations sur le site et sur nos catalogues.
Nous présentons sur nos catalogues, listes de produits, prospectus et sur notre site Internet des produits dont les caractéristiques peuvent être modifiées. En cas de modification, la société HDLA s'engage à livrer un produit répondant, au regard de sa description initiale, aux qualités attendues par l'acheteur.
Article 3 : Validation des commandes
Tout bon de commande validé par le Client par « double clic » (validation de la commande en deux temps) constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre du « droit de rétractation » et de la « rupture de stock ». La procédure de passation de commande par « double clic » associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue la validation du contrat de vente.
Les produits sont automatiquement facturés dès le payement complet ou l'acceptation du crédit.
La société HDLA confirme l'acceptation de la commande et son paiement au Client à l'adresse email que celui-ci aura communiqué sur le site. Toutes commandes sans confirmation du payement ne sera pas enregistrée.
La société HDLA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Dans le cas d'une réexpédition due à un manque d'information et/ou d’erreur de la part du Client, la nouvelle livraison sera facturée à ce dernier.
En cas d'erreur de la part de la société HDLA sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra prendre contact avec le service clients (SAV) avant tout retour. Le retour sera pris en charge par la société HDLA dans le cadre d'un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises.
Article 4 : Délai de livraison et expédition des marchandises
En règle générale, les commandes (payées effectivement) de produits en stock, sont expédiées les jours ouvrés le jour même ou le lendemain (si en stock) de la commande et le délai habituel de livraison est de 24/72h. (sauf Corse). Dans tous les cas, le produit est livré au plus tard 20 jours après réception du paiement à l’adresse mentionnée par l’acheteur.
En cas d'envoi Express "24H GARANTIE" la commande doit avoir était passée avant midi du lundi au jeudi (hors jours fériés) et elle sera livrée avant midi (entre 8h et 12h) sans appel ou message préalable (indispensable d'être sur place). Cela ne concerne que les produits marqués "en stock", la gamme de moteur escargot des série 7, 8 et 9 (exemple moteur 7/7 ou 8/9) et toute la gamme des variateurs de vitesse mono et tri. En cas de non respect du délai de notre part, l'écart de prix entre l'envoi normal et l'express vous sera remboursé.
La responsabilité de la société HDLA n’est pas engagée lorsque le défaut de livraison est imputable à l’acheteur (absence en cas de présentation notamment) ou lorsqu’il est conséquence, soit d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure. La société HDLA s'engage à effectuer au moins 2 présentations de la commande chez le client. Au delà, le client devra soit payer un supplément pour une troisième présentation, soit retirer sa commande à l'agence départementale du prestataire logistique (sans frais) ou en point relais (sans frais) selon le prestataire utilisé.
Article 5 : Réception, réserves et retour des marchandises
Veuillez OUVRIR les EMBALLAGES et contrôler les produits (quantité, état, modèles, ...) A LA LIVRAISON (devant le livreur) ET AVANT acceptation de la livraison (signature du bon). Tous produits (non refusés au transporteur) ayant des traces de CHOC ne seront ni repris, ni échangés, ni garanti.
Il appartient au client, destinataire, de vérifier le bon état des colis et marchandises et d’apposer les réserves d’usage sur le récépissé de transport (et d'en prendre une copie par photo s'il s'agit d'un bon électronique). Si la livraison donne lieu à réserves, l’information doit être communiquée par l’acheteur à la société HDLA dans les 48 heures, hors jours fériés et aussi idéalement à la réception afin de vous aider avant acceptation (par téléphone + photo par mms du problème puis copie par email).
En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé et indiquer « Refus pour dommage » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible. Veuillez également préciser la nature des dommages.
Article 6 : Droit de rétractation
Le professionnel (installateur, restaurateur,..) dispose d'un droit de rétractation selon la loi Hamon, sous réserve de répondre à 3 conditions cumulatives :
- le contrat doit être conclu hors établissement (MAIS cela ne concerne pas les ventes internet),
- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
De part le mode de vente (à distance par internet) la première condition, au moins, ne peut être remplie et de ce fait le droit de rétractation devient inapplicable dans le cadre des achats réalisées sur notre site.
Le consommateur (particulier) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui.
L’acheteur informe la société HDLA de sa décision de rétraction en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation disponible sur simple demande par email à l'adresse suivante : [email protected]
De manière générale, le produit faisant l’objet du droit de rétractation (ou retourné avec notre accord préalable écrit) doit impérativement être propre à une nouvelle re commercialisation à NEUF et retourné dans un SUR emballage avec des protections adaptées, à l'intérieur mettre l'emballage d'origine et le ou les produits + notices, accessoires, etc.. NEUFS.
Dans tous les cas (sauf accord préalable écrit pour les particuliers) des frais d'administration et de reconditionnement jusqu’à 40% de la valeur de la marchandise retournée seront appliqués et déduits du remboursement, ainsi que les coûts de remise en état si nécessaire. Si le produit retourné a été utilisé, il sera repris à sa valeur de revente d'occasion -30%. Dans tous les cas, le transport aller et retour reste à la charge du client et un forfait minimal de 30€ht sera déduit.
Un produit reçu sur palette doit être retourné sur palette. Nous nous réservons le droit de refuser tout retour si nous avons des doutes sur l’état du produit au vu de l'emballage. NE PAS RENVOYER PAR COLISSIMO OU CHRONOPOST si le colis a un poids supérieur à 5 Kg car la Poste refuse le contrôle à livraison et dans ce cas nous les refusons systématiquement. Le remboursement est effectué sur la totalité des sommes versées, déduction faite des frais de transport (si le produit est en livraison “gratuite ou offerte ou incluse” le prix normal du transport sera déduit dans tous les cas), frais d'administration et reconditionnement, réemballage et/ou réparation, dans un délai de 30 jours à compter du retour des biens vendus.
Le remboursement est effectué par virement bancaire ; à cette fin l'acheteur fournira un RIB.
En cas de demande écrite de remplacement d'un produit ou d’annulation de la commande après paiement et AVANT ENVOI ou RETRAIT, un BON d’ACHAT valable 3 mois sur le site sera émis en cas de solde en votre faveur.
Article 7 : Export et vente hors France Métropolitaine
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est alors considéré être l’importateur des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du client et relèveront de leur entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, charge pour le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités concernés. La garantie ne s’applique pas hors de la France métropolitaine et de manière générale pour toute vente à l’exportation.
Article 8 : Exonération en responsabilité
La société HDLA est exonérée de toute responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente est imputable à l’une des circonstances suivantes :
- • Soit au fait du consommateur ou du professionnel acheteur,
- • Soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat,
- • Soit à un cas de force majeure (événement extérieur indépendant de la volonté de la société HDLA, imprévisible et irrésistible rendant l’exécution de l’obligation impossible.
Article 9 : Réserve de propriété
Tous les produits vendus restent la propriété de notre société jusqu'à exécution par le client de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. Notre société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur et restée sans effet. Les produits devront être restitués à notre société immédiatement aux frais, risques et périls du client qui s'y oblige et ce, sur simple demande.
Article 10 : Contenu du prix, minimum de facturation
Notre Société s’adresse principalement aux Collectivités, professionnels, industries, Sociétés et travailleurs indépendants qui récupèrent la TVA, nos prix sont affichés hors toutes taxes et calculés en TTC sur notre site internet. Les taxes afférentes à chaque produit notamment la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sont calculées et s’ajoutent à ces prix affichés hors toutes taxes. Nos produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la facturation. Tous nos prix sont des prix départ entrepôt. Le Franco et les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et du poids de la commande. Le montant du port et frais d'établissement forfaitaire appliqué en deçà du minimum de facturation pourra être révisé par notre société en fonction de la destination finale et du montant de la commande.
ARTICLE 11 – Paiement du prix
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la page récapitulative du "panier" de commande.
Toute commande entraîne l’obligation de payer le prix par l’acheteur.
La commande n’est validée qu’après paiement du prix sauf en cas d’accord explicite entre la société HDLA et le client (cf. article 13).
Tout acompte versé sur les commandes ou sur facture est définitivement dû et non remboursable.
Pour les livraisons hors de France métropolitaine, le Client s'engage à régler, le cas échéant, toutes les taxes dues à ce titre. la société HDLA se dégage de fait de toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes.
Lors de la commande effective, les paiements s’effectuent :
- • soit par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA, Mastercard),
- • soit par virement bancaire,
- • soit en espèce au moment de l'enlèvement à un de nos dépôts,
- • soit à crédit en payement en 3 ou 4 fois (sous réserve de l'accord de l'établissement bancaire).
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à la société HDLA et la somme exacte apparaitra en compte.
Les informations concernant la carte bancaire du Client font l'objet d'une transmission sécurisée (cryptage SSL 128 bits) directement aux Sites des partenaires bancaires. Elles ne transitent pas par nos serveurs. Cette dernière ne mémorise que le mode de paiement utilisé.
Dans l’hypothèse où la société HDLA serait considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débitées, la société HDLA pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 12 : Garanties
Le client s'engage formellement à respecter toutes les prescriptions de réception, stockage, d'installation et d'utilisation de nos produits et matériels, ainsi que de gérer en "bon père de famille" l'ensemble des produits. La garantie n'est pas transmissible en cas de revente du matériel et pour les appareils frigorifiques en cas de déplacement par rapport au site de livraison initial. Tout matériel GAZ et tout matériel électrique triphasé ou sans prise doit être installé et mis en service par un PROFESSIONNEL agréé, tel un électricien ou un plombier avec l’homologation correspondante au produit, un installateur et/ou spécialiste agréé en maintenance des équipements de cuisine professionnelle.
La durée de garantie est celle spécifiée sur la facture, à défaut elle est de 1 an à date de facture (sauf articles reconditionnés ou d'occasion, durée spécifique spécifiée sur facture).
La société HDLA répond des défauts de conformité existant à la livraison ou résultant de l’emballage.
La garantie ne s'applique pas en cas d'installation par un NON PROFESSIONNEL (définition au 1er paragraphe de l’art. 12) ; la facture de pose, voir kbis et/ou preuve de qualification/homologation, sera exigée en cas de demande de prise en charge sous garantie.
La garantie constructeur de 1 an s’applique et comprend uniquement les pièces*. Au préalable le client doit renvoyer la ou les pièces défectueuses à sa charge. Ensuite la sarl HDLA enverra la/les pièces de rechange dans les plus brefs délais et à sa charge.
«Si avec l’accord de la sarl HDLA, il est choisi de retourner le produit défectueux (retour à la charge du client), dans ce cas la Garantie 1 an pièces et main d’œuvre retour atelier pourra s’appliquer. Le produit sera soit réparé, soit remplacé à l’identique ou par un produit aux caractéristiques similaires. Le renvoi sera à charge de la sarl HDLA. La garantie ne comprend en aucun cas l'intervention d'un technicien sur le site du client.
Avant intervention une caution de 100 €ht sera à régler et sera remboursée si la panne rentre dans le cadre de la garantie.
« LA GARANTIE NE S’APPLIQUERA PAS EN CAS DE : dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ; dommages résultant d’une installation et/ou d’un usage non conforme au bon usage en cuisine professionnelle (exemple cuisine au feu ou charbon de bois) ou aux prescriptions du constructeur ou aux législations en vigueur sur la ventilation des cuisines professionnelles, ainsi qu’à toute négligence dans l’utilisation, le transport et l’entretien du produit. La garantie ne s’appliquera pas également sur les moto ventilateurs qui ne sont pas entretenus régulièrement et qui sont endommagés ou déséquilibrés par un excès de graisse ou lors de présence importante de graisse suintante sur les câbles ou raccordements électriques. »
Par exemple : mauvais branchement/raccordement, pose dans un lieu inapproprié, défaut d'entrée d'air en compensation, réseau trop petit/puissance moteur, fumée trop chaude (> 50°), etc ...
*La garantie ne s'applique pas sur les pièces et consommables tel : pièces d'usure, contacteurs/boutons électriques, poignées/robinets, voyants lumineux/ampoules, joint d’étanchéité, hélices pvc, fusibles, moteurs électriques non protégés par un disjoncteur adapté au type de moteur, défauts dû au graisse, feu ou vapeur, et tous dommages résultant d'une cause externe tel choc, feu, dégât des eaux, surtension.
La responsabilité de la société HDLA est strictement limitée à la livraison du produit (ou remise au dépôt), à la réparation (retour à nos locaux par vos soins à cette fin), au remplacement (après retour par vos soins à nos locaux) ou au remboursement (après retour du produit) ou bon d’achat dans nos boutiques, selon la situation des produits défectueux, pendant la durée de garantie. En aucun cas nous ne pourrons être tenues pour responsable d'autres dommages éventuels tels que perte de revenu, perte de clientèle, perte de marchandises ou autre qui seraient dus à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matérielle, défectuosité du produit ou toute autre cause.
Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation. Les spécifications et l'apparence de certains produits livrés peuvent différer légèrement de la présentation dans le catalogue ou sur le site web, sans que cela puisse donner lieu à réclamation, remboursement ou indemnité quelconque.
Les marchandises non conformes doivent être signalées dans les 5 jours suivant la livraison, et les marchandises endommagées ou manquantes dans les 48h suivant la livraison.
Nous ne pourrons être tenus pour responsables des dégâts ou manquants sur nos produits lors de la livraison par vos soins chez vos clients. En effet, il vous appartient de vérifier la marchandise dès sa livraison dans vos locaux et nous signaler tout litige dans les 48h.
Achat par un consommateur, à titre exceptionnel, pour un usage privé.
Le consommateur, qui bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois de la livraison de celui-ci. Le délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, à l’exception des biens d’occasion.
Le consommateur qui agit au bénéfice de la garantie de conformité a le choix entre la réparation ou le remplacement, sauf si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard d’une réparation, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Lorsque le produit acheté est affecté d’un défaut non décelable à la livraison, le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut. L’acheteur a le choix de rendre la chose et d’obtenir la restitution du prix ou de garder le bien et d’être remboursé d’une partie. Tout produit électrique ou à gaz (ventilation, appareil de cuisson, de froid, etc..) présentant un défaut après branchement et usage ne sera remboursé que sur justificatif de pose par un professionnel.
Article 13 : Bons d'achat et règlement des factures en paiement différés
En cas de remise d’un bon d’achat quelque en soit la forme (email, code promo, bon papier,..) ou l’objet, ce dernier est strictement valable que 3 mois, sauf stipulation contraire.
Le règlement des factures, sauf accord particulier de notre société au travers d’une ouverture de compte validée par nos services financiers, s’entend à la commande et sans escompte cf article 11.
Dans le cas d’accord de paiement différé entrant dans le cadre des délais légaux de règlement, tout retard dans le paiement rend immédiatement exigible l'intégralité des factures émises, même non arrivées à échéance.
Pour les ventes à des professionnels en référence à l’article L441-6 du code du commerce, le paiement différé s’entend dans un délai maximal de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. La pénalité s’applique à compter de la date d’échéance du paiement de la facture.
A défaut de paiement le débiteur s’expose au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour le recouvrement.
Dans le cadre de personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d’intérêt légal applicable en cas de non paiement est fixé semestriellement conformément aux articles L313-2 et D313-1A du Code Monétaire et Financier (depuis le 1er janvier 2015).
Le client reconnaît expressément à notre société le droit de suspendre immédiatement l'exécution des commandes en cours et la reprise des matériels de distributions en prêt à usage chez l'acheteur, jusqu'à complet paiement de toutes les sommes dues, et à quelque titre que ce soit.
Article 14 : Règlement des litiges
En cas de contestation, l'acheteur dispose de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Lorsque le bien est acheté dans le cadre de l'exercice professionnel de l'acquéreur, le tribunal de commerce de TOULOUSE est seul compétent pour les commandes livrées et facturées par la société HDLA, même en matière de référé ou en cas de pluralité de défendeur.
Information de mise à jour et téléchargement
Dernière mise à jour le 12 avril 2024
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